L'attestation par le chef de la direction et le chef des finances est maintenant exigée au Canada
Le 28 avril 2008, les ACVM ont publié les détails de leur nouvelle approche pour établir des dispositions supplémentaires sur le CIIF(contrôle interne à l’égard de l’information financière). Si elles sont adoptées, ces modifications entreront en vigueur le 15 décembre 2008. On trouvera ci-dessous un bref résumé général du Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs (Projet de règlement 52-109).
- les modifications proposées remplaceraient les dispositions de l’actuel Règlement 52-109;
- il n’existe aucune exigence quant à l’attestation des vérificateurs externes;
- il existe diverses exigences à l’égard des sociétés de capital-risque et des autres sociétés, soit les suivantes
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