Manchette fiscale
17 decembre 2009 - Le gouvernement modifie rétroactivement les règles relatives à la TPS en matière de services de gestion de placements totalement discrétionnaires
En juillet 2009, nous vous avons fait part d’une décision de la Cour d’appel fédérale qui statuait que les services de gestion de placements totalement discrétionnaires étaient exonérés de la TPS. Dans l’affaire Sa Majesté la Reine contre l’Association canadienne de protection médicale, des fonds étaient détenus en commun pour le compte des membres d’une organisation professionnelle. Pour en savoir plus
16 octobre 2009 - La C.-B. et l’Ontario annoncent les détails de transition de la TVH
Hier en avant-midi, la C.-B. et l’Ontario ont émis les détails de l’entrée en vigueur de la taxe de vente harmonisée (« TVH ») pour ces provinces (pour remplacer leurs taxes de vente provinciales respectives ou « TVP »). Puisque les deux groupes de règles ont été émis en même temps, le fait qu’ils soient presque identiques ne devrait pas présenter une surprise. Pour en savoir plus
2 juillet 2009 - Les services de gestion de placement purement discrétionnaires sont exonérés de la TPS
Les sociétés de placement qui fournissent à leurs clients des services de gestion de placement purement discrétionnaires seront particulièrement intéressées par la récente décision de la Cour d’appel fédérale. En effet, dans son arrêt, celle-ci statue que ces services sont exonérés de la TPS. Pour en savoir plus
9 juin 2009 - L’Agence du revenu du Canada modifie les règles sur les avantages liés à l’emploi
Le 11 juin 2009, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a présenté de nouvelles règles administratives concernant les avantages liés à l’emploi. La plupart de ces règles sont avantageuses, que ce soit sur le plan du traitement fiscal des employés ou celui de la simplification du processus. Pour en savoir plus
9 juin 2009 - L’IRS suspend temporairement l’obligation de produire une déclaration de compte bancaire étranger pour les personnes ne résidant pas aux États-Unis
Le 5 juin 2009, l’IRS a annoncé que les personnes n’étant pas des citoyens, des entités ou des résidents américains ne sont pas tenues de remplir le formulaire TD F 90-22.1, Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR) (déclaration des comptes bancaires et financiers étrangers) pour 2008. La date limite de production du formulaire est le 30 juin 2009. Pour en savoir plus
11 mars 2009 - Le fractionnement du revenu devient plus intéressant
Dans le numéro 2009 – 01 du Facteur fiscal, nous avons examiné les possibilités de fractionnement du revenu qui existent à l’heure actuelle en raison de la faiblesse des taux d’intérêt et, plus particulièrement, le principe de consentir un « prêt au taux prescrit », à faible taux d’intérêt, à des membres de la famille à faible revenu . Si l’intérêt est calculé au taux prescrit en vigueur lorsque le prêt est consenti, les produits du prêt peuvent être utilisés par le membre de la famille pour acquérir un bien qui lui rapportera un revenu et, ce, sans problème d’attribution du revenu. Pour en savoir plus
